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- Programmation des achats
- Règlement des achats
- Marchés conclus en 2009
Marchés publics
Règlement des achats
Modalités de passation des marchés par l’agence des 50 pas géométriques de la Martinique. Par délibération du 28 décembre 2005, le conseil d’administration de que l’Agence pour la mise en valeur des 50 pas géométriques de la Martinique a adopté les dispositions du code des marchés publics pour la réglementation de ses achats ainsi que les dispositions concernant les règles de passation de marché d’un montant inférieur à 150.000 € pour les fournitures et services et à 230.000 € pour les travaux, qui se définissent comme suit :
Définition et calcul des seuils pour les fournitures services :
| Organisation / Publicité | NomenclatureArticle 27 CMP |
| Durée ou modalité | Selon budget annuel et détermination des besoins |
| Commission interne d’achat | Non |
| Pièces administratives | Rapport Annuel |
| Délai de réponse |
Achats Inférieurs à 4000 € HT :
| Organisation / Publicité | Sans publicité et mise en concurrence |
| Durée ou modalité | Décret 2004-1298 du 26/11/04 |
| Commission interne d’achat | Non |
| Pièces administratives | Déclaration sur l’honneur |
| Délai de réponse | Minimum 2 jours sauf urgence |
Achats entre 4 000 € HT et 20 000 € HT :
| Organisation / Publicité | - Affichage porte des locaux - ou consultation de 3 entreprises minimum - Avis d’information Sur site internet |
- Mesures de substitution : * appel annuel ou semestriel : Affichage porte des locaux ou/ publication BOAMP ou/ publication JOUE |
| Durée ou modalité | 5 jours francs minimum |
30 jours minimum |
| Commission interne d’achat | Non | |
| Pièces administratives | - Déclarations sur l’honneur - Attestation URSAFF |
|
| Délai de réponse | Minimum 10 jours | |
Achats entre 20.001 € HT et 45 000 € HT :
| Organisation / Publicité | - Affichage porte des locaux - Sur site Internet |
| Durée ou modalité | 8 jours francs minimum |
| Commission interne d’achat | Non |
| Pièces administratives | - Déclaration sur l’honneur - Attestation URSAFF |
| Délai de réponse | Minimum 10 jours |
Achats entre 45 001 € HT et 89 999 € HT :
| Organisation / Publicité |
- JAL ou presse spécialisée |
| Durée ou modalité | 10 jours francs |
| Commission interne d’achat | Non |
| Pièces administratives | - Déclaration sur l’honneur - Attestations fiscales et sociales à jour au 31/12 précédant la consultation |
| Délai de réponse |
Ouverte : Minimum 15 jours |
Achats de fournitures et services entre 90 000 € HT et 150.000 € HT :
| Organisation / Publicité | Article 40CMP |
| Durée ou modalité | Mise en concurrence obligatoire (selon CMP) |
| Commission interne d’achat | Oui pour avis consultatif |
| Pièces administratives | - Déclaration sur l’honneur - Attestations fiscales et sociales à jour au 31/12 précédant la consultation |
| Délai de réponse | Ouverte : Minimum 22 jours Restreint : - candidature : Minimum 5 jours - offres : Minimum 22 jours |
Marchés de travaux entre 90 000 € HT et 230.000 € HT :
| Organisation / Publicité | Article 40CMP |
| Durée ou modalité | Mise en concurrence obligatoire (selon CMP) |
| Commission interne d’achat | Oui pour avis consultatif |
| Pièces administratives | - Déclaration sur l’honneur - Attestations fiscales et sociales à jour au 31/12 précédant la consultation |
| Délai de réponse | Ouverte : Minimum 22 jours Restreint : - candidature : Minimum 5 jours - offres : Minimum 22 jours |
Vous pouvez aussi télécharger le tableau synthétique du règlement ici.
