Conscient de la réalité d’une occupation, qui s’est développée au fil du temps, souvent pour pallier à l’absence de proposition logements et de foncier, l’Etat a engagé le principe de régularisation des occupants de la bande des 50 pas géométriques.

Missions de l’agence

Les zones urbaines des 50 pas géométriques sont des zones issues d’un habitat spontané et généralement sous équipées, ou présentant de grands déficits en équipement.

Instituée par la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, comme outil de coopération entre l’Etat et les communes dans le vaste chantier de la régularisation des occupations foncières, l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a pour missions :

  • D’élaborer les programmes d’équipement des espaces urbains ;
  • De vérifier la compatibilité des demandes de cession avec le programme des équipements ;
  • De réaliser des travaux dans les quartiers qui ont fait l’objet d’une classification spécifique du Préfet en qualité de quartier d’habitat spontané.

L’objectif général des travaux de l’Agence est de pouvoir prendre des mesures conservatoires qui permettront ultérieurement aux occupants de vivre dans des conditions décentes.

Les moyens financiers de l’agence

Pour réaliser l’ensemble de ses missions les dispositions législatives et réglementaires fixent le cadre général des moyens financiers des Agences comme suit :

  • Subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales ;
  • Redevances d’occupation du domaine public de l’Etat ;
  • Produits de cession des parcelles ;
  • Produits de la taxe spéciale d’équipement prévue par les articles 1609C et 1609D du code général des impôts ;
  • Produit des emprunts.

Le montant de la taxe spéciale d’équipement plafonné à 1 524 000 par les lois de finances, est arrêté par le conseil d’administration de l’Agence après avis des communes littorales.

Zone de compétence de l’agence

L’Agence n’est compétente que dans les espaces classés espaces urbains par l’autorité compétente en l’occurrence le Préfet de Région.

L’agence des 50 pas géométriques

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MOT DU PRESIDENT

Chers Compatriotes, chers Martiniquais et Martiniquaises

Crée par la loi 96_1241 du 30/12/96, l’Agence des 50 pas de la Martinique assure quatre missions essentielles pour le compte de nos familles :

– La régularisation des occupants sans titre ;
– La viabilisation des zones habités, non ou mal desservies en réseaux et route de notre littoral ;
– L’amélioration des quartiers littoraux d’habitats spontanés insalubres ;
– Le déplacement des familles ayant construit leur habitation principale dans une zone de risque naturel menaçant gravement les vies humaines

L’Agence des 50 pas géométriques stabilise et améliore ainsi le devenir de nombreux compatriotes.
Le travail accompli à ce jour est considérable puisque quelque 9 000 occupants ont été régularisés.
La quasi-totalité des quartiers littoraux ont fait l’objet de diagnostiques d’aménagements par l’Agence. A la suite de ces études et en fonction de la demande des communes, près d’une cinquantaine de millions d’euros ont été investis pour les travaux d’aménagements des quartiers littoraux.

Cela nous permet de réaffirmer notre attachement à un encrage fort dans notre pays et notre volonté de venir en aide au plus démunis.

Il reste encore beaucoup à accomplir puisque 3 000 familles n’ont pas encore déposé leur demande de titres de propriétés, malgré pour certaines des décennies d’occupation du territoire littoral.

Par ailleurs nos études estiment à plusieurs centaines de milliers d’euros les opérations restant à mener afin d’équiper les quartiers ou résorber leur insalubrité.

Nous nous évertuerons à terminer ce travail durant les 10 années à venir d’exercice de l’Agence.
Parallèlement à ce travail, dès 2022, la loi 2021-1104 du 22/08/2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » nous permet de poursuivre l’élargissement de nos compétences.
C’est ainsi que nous entendons à présent transformer l’Agence en véritable opérateur d’aménagement et en gestionnaire du domaine public avec la charge de l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) sur les zones urbaines des 50 pas.

Ce sont de nouveaux challenges qui nous permettrons de préparer dans la plus grande confiance le transfert des zones urbaines des 50 pas géométriques de l’Etat vers la CTM et la mutation de l’Agence du statut d’Etablissement de l’Etat vers celui de la CTM.

J’entends avec mon équipe assurer cette transition vers d’avantage d’autonomie avec abnégation et empathie pour nos populations.
Je vous remercie pour la confiance que vous nous accordez pour la gestion des 50 pas géométrique et le transfert à la CTM des zones U et UD littorales.

 

Fernand ODONNAT
Président de l’Agence des 50 pas

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L’agence des 50 pas géométriques

Une valorisation, une réhabilitation et une protection des espaces de la zone des 50 pas géométriques.

12-14 Avenue Louis Domergue / Montgérald
Immeuble le Trident, 4ème Etage
97200 Fort-de-France

Tél : 0596 42 65 20 – Fax : 0596 39 78 37

Email : agence@50pas972.com

Horaire de réception du public

Du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00
L’après-midi sur rendez-vous uniquement : le Lundi, le Mardi et le Jeudi

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